1ère STG 2 : Contrôle numéro 6 – Economie et Droit

Eléments de correction

 

 

1)                              Camille a prêté 10 000 € à Matthieu. Il devait lui rembourser cette créance le 20 janvier 2006. Il prétend ne pas pouvoir disposer de cette somme. Est-ce que Camille peut obtenir le règlement de sa créance ? Si oui, comment ?

 

Le créancier a le droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cette garantie légale lui permet d’obtenir l’exécution forcée de l’obligation, qui consiste en des saisies (sur salaire, sur compte, ou saisie mobilière,…)

 

2)                              Nathalie Blaise et Olivier Pascal viennent de donner naissance à Raphaël. Ils s’étaient longtemps demandé quel nom porterait l’enfant mais le jour de la déclaration, ils n’y ont accordé aucune attention. Quelle réponse pouvez-vous leur apporter ?

 

Les parents ont un triple choix en matière d’attribution de nom pour leur enfant (nom du père, de la mère ou les deux noms accolés). Mais il existe une loi supplétive de volonté, à défaut de volonté des parents, l’enfant portera le nom de son père.

 

3)                              Ali et Eva, graphistes de formation, ont décidé de créer la SARL Art graphiques il y a plusieurs mois. Cette société au capital de 10 000 € est installée dans un quartier peu fréquenté. Ils connaissent rapidement des difficultés qui ne sont pas dues à une mauvaise gestion de leur part. Des créanciers viennent réclamer leur dû. Que pensez-vous de la situation des deux associés ?

 

Deux associés « personnes physiques » ont créé une SARL, une personne morale de droit privé (il s’agit d’une société commerciale). Les créanciers de la personne morale ne peuvent saisir que les biens qui appartiennent à l’actif du patrimoine du débiteur, donc la SARL. La responsabilité des associés est limitée, ce qui signifie que les créanciers ne peuvent se retourner sur le patrimoine des associés (d’autant plus qu’ils n’ont commis aucune faute de gestion).

 

4)                              Distinguez capacité de jouissance et capacité d’exercice pour une personne physique. Simon aura 18 ans la semaine prochaine. Juridiquement, qu’est-ce que cela implique pour lui ?

 

La capacité détermine les conditions de la participation des sujets de droit à la vie juridique.

On distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

- La capacité de jouissance se définit comme l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations. La personne a divers droits : elle peut voter, ester en justice, acheter un bien, etc. Elle est aussi débitrice d’obligations : elle paie des impôts, répare les dommages qu’elle cause, respecte ses engagements contractuels, etc.

La personne est titulaire de ces droits dès la naissance mais ne peut pas les exercer immédiatement car elle n’a pas encore la capacité d’exercice.

- La capacité d’exercice se définit comme le pouvoir de mettre soi-même en œuvre ses droits et obligations. Cette capacité pleine et entière est donnée à chacun à sa majorité, donc à dix-huit ans révolus.

 

A 18 ans, une personne non placée sous un régime d’incapacité (tutelle ou curatelle) a la capacité d’exercice. Elle peut donc exercer une activité commerciale, acquérir un bien immobilier ou en céder,…

 

5)                              A quoi correspond le principe de spécialité pour une personne morale ?

 

La personne morale a besoin d’agir sur la scène juridique et comme la personne morale a été créée à l’image de l’homme, elle en a reçu certains attributs, notamment la capacité. La capacité de jouissance obéit au principe de spécialité.

Une personne morale est toujours créée dans un but particulier. Par exemple, l’association qui veut défendre les baleines ou lutter contre la pollution urbaine a une activité limitée à un objet social (genre d’activité) et ne peut pas accomplir les actes qui sortent de son objet.

 

 


Seconde partie : Economie (10 points)

6)                              Définissez ce qu’est le marché et précisez ce qu’on appelle « prix du marché ».

Marché : lieu de rencontre (matérialisé ou non) de l’offre et de la demande pour un ou plusieurs biens ou services. On distingue plusieurs structures de marché (concurrence, monopole, oligopole).

La loi de l’offre et de la demande permet de fixer les conditions de l’échange entre les offreurs et les demandeurs. A l’équilibre, un prix de marché est décidé.

7)                              Quels sont les grands objectifs qui sont assignés à l’Etat en matière d’équilibre économique ? Vous pourrez utilement vous appuyer sur un auteur qui a mis au point un outil illustrant ces grands objectifs.

On vise ici les objectifs de la régulation étatique qui sont souvent résumés à l’aide des 4 indicateurs proposés par le « carré magique » de Nicolas Kaldor.

 

Ces objectifs sont les suivants :

·   La croissance économique (exprimée en variation du PIB)

·   Le plein-emploi

·   La stabilité des prix (lutte contre l’inflation)

·   L’équilibre du commerce extérieur (veiller à ce que les exportations soient supérieures aux importations).

8)                              Qu’est-ce qu’une externalité ? En existe-t-il plusieurs catégories ? Comment et pourquoi l’Etat est-il conduit à intervenir dans l’économie ?

Un agent économique crée un effet externe (ou externalité) lorsqu’il procure cet effet à autrui par son activité, sans compensation monétaire :

·   une utilité, un avantage gratuit : dans ce cas, il s’agit d’une externalité positive ;

·   une désutilité, un dommage : dans ce cas, il s’agit d’une externalité négative. La pollution est une externalité négative car les agents économiques en déposant leurs déchets causent des dommages à l’ensemble de la collectivité (dégradation des sites naturels, dégâts écologiques, gêne pour les riverains, coût de l’enlèvement et de l’élimination des déchets,…), sans qu’il y ait eu un accord au préalable ou une compensation a posteriori.

L’Etat peut réduire les externalités négatives par :

·   la prévention et l’information (campagne de sensibilisation sur certains risques),

·   l’incitation (avantages fiscaux, subventions pour des équipements anti-pollution),

·   le contrôle ou encore la sanction (c’est le cas en France notamment en matière de pollution pétrolière en mer. C’est l’application du principe du pollueur payeur).

L’Etat a au contraire intérêt à promouvoir les externalités positives : la concurrence est facilitée, la rencontre entre l’offre et la demande se fait plus facilement (Exemple : Salon de l’agriculture ou « la ruche et le verger »).

9)                              Qu’entend-on par « régulation économique » ? Qu’est-ce la réglementation ? Vous donnerez un exemple pour chacun des cas.

La régulation économique concerne tous les moyens mis en œuvre par l’Etat pour équilibrer les marchés et orienter l’évolution spontanée de l’économie.

Exemple : Le contrat nouvelles embauches (CNE) est un outil de régulation économique car l’Etat vise à susciter des créations d’emplois dans les petites structures (entreprises de moins de 20 salariés). C’est donc le déséquilibre sur le marché du travail qui est visé.

La réglementation est un aspect (ou un instrument) de la régulation. Elle consiste à élaborer des lois destinées à agir sur le fonctionnement de l’économie.

Exemple : La loi relative aux soldes. La législation prévoit que les soldes ne peuvent avoir lieu que 2 fois par an et ne peuvent viser que certaines marchandises. La loi contrôle donc les offreurs et le prix.

10)                           Qu’appelle-t-on bien public ? Que doit alors faire l’Etat dans ce cas ?

Un bien public est un bien indivisible et qui profite donc à tous, même à ceux qui n’en veulent pas. Ainsi, ces personnes pourraient refuser à titre individuel de contribuer à leur financement.

C’est l’Etat qui va fournir les biens publics. C’est le contribuable qui fournit à l’Etat les recettes fiscales permettant de couvrir ces dépenses.