1ère STG 2 :
Contrôle numéro 6 – Economie et Droit
Eléments de correction
1)
Camille a prêté 10 000 € à Matthieu. Il devait lui rembourser
cette créance le 20 janvier 2006. Il prétend ne pas pouvoir disposer de cette
somme. Est-ce que Camille peut obtenir le règlement de sa créance ? Si
oui, comment ?
Le créancier a le droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cette garantie légale lui permet d’obtenir l’exécution forcée de l’obligation, qui consiste en des saisies (sur salaire, sur compte, ou saisie mobilière,…)
2)
Nathalie Blaise et Olivier Pascal viennent de donner naissance à
Raphaël. Ils s’étaient longtemps demandé quel nom porterait l’enfant mais le
jour de la déclaration, ils n’y ont accordé aucune attention. Quelle réponse
pouvez-vous leur apporter ?
Les parents ont un triple
choix en matière d’attribution de nom pour leur enfant (nom du père, de la mère
ou les deux noms accolés). Mais il existe une loi supplétive de volonté, à
défaut de volonté des parents, l’enfant portera le nom de son père.
3)
Ali et Eva, graphistes de formation, ont décidé de créer la SARL Art
graphiques il y a plusieurs mois. Cette société au capital de 10 000 € est
installée dans un quartier peu fréquenté. Ils connaissent rapidement des
difficultés qui ne sont pas dues à une mauvaise gestion de leur part. Des
créanciers viennent réclamer leur dû. Que pensez-vous de la situation des deux
associés ?
Deux associés
« personnes physiques » ont créé une SARL, une personne morale de
droit privé (il s’agit d’une société commerciale). Les créanciers de la
personne morale ne peuvent saisir que les biens qui appartiennent à l’actif du
patrimoine du débiteur, donc la SARL. La responsabilité des associés est
limitée, ce qui signifie que les créanciers ne peuvent se retourner sur le
patrimoine des associés (d’autant plus qu’ils n’ont commis aucune faute de
gestion).
4)
Distinguez capacité de jouissance et capacité d’exercice pour une
personne physique. Simon aura 18 ans la semaine prochaine. Juridiquement,
qu’est-ce que cela implique pour lui ?
La capacité détermine les
conditions de la participation des sujets de droit à la vie juridique.
On distingue la capacité de
jouissance et la capacité d’exercice.
- La capacité de jouissance
se définit comme l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur
d’obligations. La personne a divers droits : elle peut voter, ester en
justice, acheter un bien, etc. Elle est aussi débitrice d’obligations :
elle paie des impôts, répare les dommages qu’elle cause, respecte ses
engagements contractuels, etc.
La personne est titulaire de
ces droits dès la naissance mais ne peut pas les exercer immédiatement car elle
n’a pas encore la capacité d’exercice.
- La capacité d’exercice se
définit comme le pouvoir de mettre soi-même en œuvre ses droits et obligations.
Cette capacité pleine et entière est donnée à chacun à sa majorité, donc à
dix-huit ans révolus.
A 18 ans, une personne non
placée sous un régime d’incapacité (tutelle ou curatelle) a la capacité
d’exercice. Elle peut donc exercer une activité commerciale, acquérir un bien
immobilier ou en céder,…
5)
A quoi correspond le principe de spécialité pour une personne
morale ?
La personne morale a besoin
d’agir sur la scène juridique et comme la personne morale a été créée à l’image
de l’homme, elle en a reçu certains attributs, notamment la capacité. La
capacité de jouissance obéit au principe de spécialité.
Une personne morale est
toujours créée dans un but particulier. Par exemple, l’association qui veut
défendre les baleines ou lutter contre la pollution urbaine a une activité
limitée à un objet social (genre d’activité) et ne peut pas accomplir les actes
qui sortent de son objet.
6)
Définissez ce qu’est le marché et précisez ce qu’on appelle « prix
du marché ».
Marché : lieu de rencontre
(matérialisé ou non) de l’offre et de la demande pour un ou plusieurs biens ou
services. On distingue plusieurs structures de marché (concurrence, monopole,
oligopole).
La loi de l’offre et de la
demande permet de fixer les conditions de l’échange entre les offreurs et les
demandeurs. A l’équilibre, un prix de marché est décidé.
7)
Quels sont les grands objectifs qui sont assignés à l’Etat en matière
d’équilibre économique ? Vous pourrez utilement vous appuyer sur un auteur
qui a mis au point un outil illustrant ces grands objectifs.
On vise ici les objectifs de
la régulation étatique qui sont
souvent résumés à l’aide des 4 indicateurs proposés par le « carré
magique » de Nicolas Kaldor.
Ces objectifs sont les
suivants :
· La croissance économique
(exprimée en variation du PIB)
· Le plein-emploi
· La stabilité des prix
(lutte contre l’inflation)
· L’équilibre du commerce extérieur (veiller à ce que les exportations
soient supérieures aux importations).
8)
Qu’est-ce qu’une externalité ? En existe-t-il plusieurs
catégories ? Comment et pourquoi l’Etat est-il conduit à intervenir dans
l’économie ?
Un agent économique crée un effet externe (ou externalité) lorsqu’il procure cet effet à autrui par son activité, sans compensation monétaire :
· une utilité, un avantage
gratuit : dans ce cas, il s’agit d’une externalité positive ;
· une désutilité, un
dommage : dans ce cas, il s’agit d’une externalité négative. La pollution
est une externalité négative car les agents économiques en déposant leurs
déchets causent des dommages à l’ensemble de la collectivité (dégradation des
sites naturels, dégâts écologiques, gêne pour les riverains, coût de
l’enlèvement et de l’élimination des déchets,…), sans qu’il y ait eu un accord
au préalable ou une compensation a posteriori.
L’Etat peut réduire les
externalités négatives par :
· la prévention et
l’information (campagne de sensibilisation sur certains risques),
· l’incitation (avantages
fiscaux, subventions pour des équipements anti-pollution),
· le contrôle ou encore la
sanction (c’est le cas en France notamment en matière de pollution pétrolière
en mer. C’est l’application du principe du pollueur payeur).
L’Etat a au contraire
intérêt à promouvoir les externalités positives : la concurrence est
facilitée, la rencontre entre l’offre et la demande se fait plus facilement
(Exemple : Salon de l’agriculture ou « la ruche et le verger »).
9)
Qu’entend-on par « régulation économique » ? Qu’est-ce
la réglementation ? Vous donnerez un exemple pour chacun des cas.
La régulation économique
concerne tous les moyens mis en œuvre par l’Etat pour équilibrer les marchés et
orienter l’évolution spontanée de l’économie.
Exemple : Le contrat nouvelles
embauches (CNE) est un outil de régulation économique car l’Etat vise à
susciter des créations d’emplois dans les petites structures (entreprises de
moins de 20 salariés). C’est donc le déséquilibre sur le marché du travail qui
est visé.
La réglementation est un
aspect (ou un instrument) de la régulation. Elle consiste à élaborer des lois
destinées à agir sur le fonctionnement de l’économie.
Exemple : La loi relative aux soldes.
La législation prévoit que les soldes ne peuvent avoir lieu que 2 fois par an
et ne peuvent viser que certaines marchandises. La loi contrôle donc les
offreurs et le prix.
10)
Qu’appelle-t-on bien public ? Que doit alors faire l’Etat dans ce
cas ?
Un bien public est un bien
indivisible et qui profite donc à tous, même à ceux qui n’en veulent pas.
Ainsi, ces personnes pourraient refuser à titre individuel de contribuer à leur
financement.
C’est l’Etat qui va fournir
les biens publics. C’est le contribuable qui fournit à l’Etat les recettes
fiscales permettant de couvrir ces dépenses.